par admin | Sep 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Pénal
Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la...
par admin | Juil 17, 2023 | Droit Pénal
Après deux semaines de débats heurtés, les députés ont fini l’étude des amendements sur les projets de loi Justice. Le vote solennel aura lieu mardi. A quelques exceptions, les députés ont suivi les grandes orientations du gouvernement, et ont adopté plusieurs...
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juillet. en lire plus
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
La juridiction d’instruction qui aliène un bien doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée. en lire plus
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Pénal
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social,...
