par admin | Nov 16, 2023 | Droit Pénal
Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Pénal
La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Pénal
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci...
par admin | Nov 13, 2023 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) oscille entre rappel de sa jurisprudence et précisions sur la qualification du bis dans son application transnationale. L’analyse tortueuse de la Cour tend à dégager la solution selon laquelle les autorités doivent...
par admin | Nov 13, 2023 | Droit Pénal
Le procès du garde des sceaux pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la république rentre dans sa deuxième semaine. Jeudi dernier, François Molins, l’ancien procureur général de la Cour de cassation, a fait une déposition très attendue. Mais...
