par admin | Jan 30, 2024 | Droit Pénal
Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les critères de la...
par admin | Jan 30, 2024 | Droit Pénal
En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente. en lire plus
par admin | Jan 29, 2024 | Droit Pénal
Le rejet par le Conseil d’État de la requête d’une association de défense des usagers de cannabis permet de mesurer l’impact des orientations de politique pénale sur le champ d’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage illicite de...
par admin | Jan 29, 2024 | Droit Pénal
Ce lundi, les députés discuteront d’une proposition de loi transpartisane visant à créer trois nouveaux délits, dont celui d’« homicide routier ». La semaine dernière en commission, ils ont également renforcé plusieurs dispositions du droit pénal ciblant les...
par admin | Jan 26, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 janvier 2024. en lire plus
par admin | Jan 26, 2024 | Droit Pénal
Si l’assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile de l’intéressé, il doit être acté avant le commencement des opérations de perquisition. En outre, dans la mesure où la fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition, en raison de l’intrusion...
