Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État

par admin | Nov 27, 2023 | Droit Pénal

Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public.  en lire plus

Criminalité environnementale et nouvelle directive UE: vers une nouvelle politique pénale européenne ?

par admin | Nov 24, 2023 | Droit Pénal

Annoncé dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, le projet de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale et remplaçant la directive 2008/99/CE est en voie de trouver une issue favorable. En effet, le 16...

Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire

par admin | Nov 23, 2023 | Droit Pénal

Le juge français est compétent pour connaître du délit d’apologie du terrorisme publié sur un réseau social depuis l’étranger, à la condition que l’accessibilité à ce contenu depuis le territoire français soit complétée par l’existence d’éléments de rattachement...

De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information

par admin | Nov 23, 2023 | Droit Pénal

Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle qui aurait été...

Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

par admin | Nov 21, 2023 | Droit Pénal

Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration. Sur la boutique Dalloz Code pénitentiaire 2024...

Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir

par admin | Nov 21, 2023 | Droit Pénal

La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle...