par admin | Jan 15, 2025 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire lors de la comparution, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la...
par admin | Jan 15, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le FIJAIT, d’une part, et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
Lorsque le tribunal correctionnel a statué en juge unique conformément à l’article 388 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels ne peut statuer dans une composition collégiale, en l’absence de demande des parties ou du ministère public, sans...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier. en lire plus
