par admin | Jan 9, 2026 | Droit Pénal
Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat...
par admin | Jan 8, 2026 | Droit Pénal
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Pénal
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés. en lire...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Pénal
Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat...
par admin | Déc 20, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de...
