par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Début juillet, la commission des lois de l’Assemblée a publié un rapport sur les cours criminelles départementale. Si les députés en font un bilan « globalement positif », ils alertent sur leur insuffisance face à la hausse massive des procédures de viol. Près de 5...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permet, par renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale applicable aux majeurs, de maintenir un...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction n’est tenue de motiver expressément, sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen,...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière...
par admin | Sep 12, 2025 | Droit Pénal
Le Crédit Agricole CIB a accepté de payer 88,2 millions d’euros d’amende au Trésor public dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée avec le parquet national financier (PNF). Un accord validé lundi 8 septembre par le président du Tribunal...
