par admin | Juin 14, 2024 | Droit Pénal
La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d’enquête, sur le fondement de l’article 802-2 du code de procédure pénale. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la...
par admin | Juin 12, 2024 | Droit Pénal
En cas d’infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction peut décerner un mandat de dépôt malgré l’absence de la personne concernée à l’audience. Elle doit d’ailleurs, en principe, que le mis en examen soit...
par admin | Juin 12, 2024 | Droit Pénal
En septembre 2023, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article prévoyant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle. Après avoir longtemps procrastiné, le gouvernement a décidé de soutenir une proposition de loi sénatoriale pour sauvegarder...
par admin | Juin 10, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 juin 2024. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2025, annoté Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 10, 2024 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte certaines précisions sur la caractérisation des infractions de transport, de détention et d’acquisition de stupéfiants, ainsi que sur la récidive et l’individualisation du montant de l’amende douanière. Sur la boutique Dalloz Code pénal...
par admin | Juin 7, 2024 | Droit Pénal
Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la...
