Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence

par admin | Juil 10, 2024 | Droit Pénal

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code...

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal

Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de...

Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité

par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal

Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er juillet 2024

par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024. en lire plus

Plus de personnes surveillées au titre de la « crim’ org », des techniques plus intrusives et les enjeux autour du recueil de données informatiques : la CNCTR publie son 8[SUP]e[/SUP] rapport annuel

par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal

Dans ce document de 208 pages, l’Autorité administrative indépendante dresse le bilan de l’année 2023 et partage ses perspectives et interrogations. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...

Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal

La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces...