par admin | Nov 22, 2024 | Droit Pénal
Les personnes physiques ayant fait l’objet d’une faillite civile de droit local alsacien-mosellan ne sont pas mentionnées par l’article L. 654-1 du code de commerce qui fixe la liste limitative des personnes physiques pouvant être condamnées pour banqueroute. en lire...
par admin | Nov 21, 2024 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique. en lire plus
par admin | Nov 21, 2024 | Droit Pénal
Le Conseil d’État rappelle et précise sa jurisprudence récente relative aux signalements et aux certificats médicaux concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être. en lire plus
par admin | Nov 21, 2024 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme rejette la saisine des requérants, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours internes. Poursuivis au Royaume-Uni, notamment sur la base de données captées en France et transmises par décision d’enquête européenne aux...
par admin | Nov 20, 2024 | Droit Pénal
Le 8 novembre dernier, à Marseille, le garde des Sceaux a présenté le plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée. Les mesures proposées révèlent la volonté de soumettre les infractions relevant de la délinquance et criminalité organisées à un régime...
par admin | Nov 20, 2024 | Droit Pénal
La personne qui a été déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental peut faire l’objet d’une interdiction de paraître sur le territoire de la commune où se situe son domicile. L’atteinte à la vie privée engendrée par cette interdiction doit toutefois...
