par admin | Sep 25, 2024 | Droit Pénal
Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription. en lire...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Pénal
Nommé Ministre de la Justice, Didier Migaud aura fort à faire : considéré comme un représentant du centre gauche dans un gouvernement tirant très à droite, l’ancien premier président de la Cour des comptes a sur son dossier de nombreux dossiers brûlants, du budget aux...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Pénal
Plusieurs internautes comparaissaient mercredi dernier à Paris pour avoir relayé des éléments d’identification sur plusieurs suspects du meurtre de Crépol, accompagnés de messages haineux, et pour certains racistes. De la part du parquet, comme une tentative de...
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Pénal
Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, si un motif de refus facultatif n’est pas soulevé explicitement par la personne recherchée au sein d’un mémoire, la demande d’information, que peut faire la chambre de l’instruction à l’État membre d’émission avant de...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal
Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal. en lire...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal
Il appartient à la chambre criminelle, saisie d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JUNALCO, d’apprécier la régularité de la procédure de dessaisissement et de désigner la juridiction d’instruction compétente. en...
