par admin | Oct 4, 2024 | Droit Pénal
Pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de violences involontaires par agression d’un chien, les juges du fond doivent établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit Pénal
Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre. en lire plus
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Pénal
Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». en lire...
