par admin | Oct 14, 2024 | Droit Pénal
Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Pénal
Les plaignants s’appuient sur le règlement général sur la protection des données personnelles pour demander une réparation de leur préjudice devant le Tribunal judiciaire de Paris. en lire plus
par admin | Oct 9, 2024 | Droit Pénal
Lorsqu’il autorise une mesure de géolocalisation, le procureur de la République doit motiver sa décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Il peut compléter sa motivation par référence à des pièces de la...
par admin | Oct 8, 2024 | Droit Pénal
Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait...
par admin | Oct 4, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 septembre 2024. en lire plus
