par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une...
par admin | Jan 14, 2025 | Droit Pénal
Lorsque le tribunal correctionnel a statué en juge unique conformément à l’article 388 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels ne peut statuer dans une composition collégiale, en l’absence de demande des parties ou du ministère public, sans...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale. en lire...
