par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction qui a apprécié le caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens d’une société, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a bien respecté les...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Début août, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi-totalité de la proposition de loi qui visait à créer un nouveau régime de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Mais il a aussi indiqué le chemin pour...
