par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au déroulement de l’interrogatoire du mis en examen concerné par une décision d’irresponsabilité pénale, émanant du juge d’instruction, pour cause de trouble mental. en lire...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Après huit mois de travaux, la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice a adopté ce mercredi son rapport, que Dalloz actualité a pu consulter. Les problématiques évoquées sont très diverses, du rôle du garde des Sceaux aux remontées...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
L’expérimentation des cours criminelles départementales met en difficulté le nouveau garde des Sceaux, opposé à cette réforme avant sa prise de fonctions. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale...
