par admin | Avr 14, 2021 | Droit Pénal
Les juges doivent envisager les faits dont ils ont été saisis sous toutes les qualifications possibles. Ils n’ont pas l’obligation de demander au prévenu s’il accepte d’être jugé pour des faits susceptibles de lui être reprochés et non visés à la prévention. en lire...
par admin | Avr 12, 2021 | Droit Pénal
Très attendu, ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise en outre à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Pénal
Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Pénal
L’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination. en...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Pénal
En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par...
par admin | Avr 8, 2021 | Droit Pénal
Par un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation est venue définitivement entériner le non-lieu prononcé dans le cadre de l’instruction ouverte des suites du décès du militant écologiste en marge de la mobilisation contre le projet de barrage de Sivens. en lire...
