par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal
Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Pénal
Par trois décisions, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions concernant la motivation des peines correctionnelles, réaffirme le caractère obligatoire de l’aménagement de la peine inférieure à six mois d’emprisonnement et confirme l’application immédiate...
par admin | Mai 31, 2021 | Droit Pénal
La 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris juge quatorze prévenus, dont l’ancien président Nicolas Sarkozy, pour leur participation à un système de fausses factures ayant pour finalité de masquer le dépassement de plafond légal de financement de la campagne...
par admin | Mai 29, 2021 | Droit Pénal
A l’issue d’une procédure judiciaire inédite en France, le procès en appel d’Alexander Vinnik, soupçonné d’être impliqué dans un rançongiciel, devrait se résumer à la question de sa culpabilité sur le seul blanchiment aggravé. en lire...
par admin | Mai 27, 2021 | Droit Pénal
Suite à l’émotion suscitée par la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Halimi, le président de la République avait promis de modifier la loi. Ministère de la Justice, Sénat et Assemblée se sont alors mis au travail. Mais le problème est plus complexe qu’il...
