par admin | Juin 28, 2021 | Droit Pénal
Dans un récent arrêt contre la Turquie la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une employée du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté sa sympathie à l’endroit de certains contenus publiés sur...
par admin | Juin 28, 2021 | Droit Pénal
L’absence de notification des droits prévus par l’article 406 du code de procédure pénale à l’audience après réouverture des débats ne fait pas grief dès lors que la notification a été faite à l’ouverture initiale des débats. en lire...
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public. en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD). en lire plus
par admin | Juin 24, 2021 | Droit Pénal
L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l’infraction d’introduction dans l’enceinte d’une centrale nucléaire n’est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de...
par admin | Juin 24, 2021 | Droit Pénal
Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des...
