par admin | Juil 8, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêt du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installation de box sécurisés dans les salles d’audience. en lire...
par admin | Juil 6, 2021 | Droit Pénal
Il ne résulte pas de l’article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d’opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu’il la mette directement en œuvre. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Pénal
Commet un faux la personne qui falsifie des procès-verbaux d’assemblée générale ou de réunion du conseil d’administration d’une association dont l’établissement n’est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association, qui ne créent pas nécessairement le...
par admin | Juil 2, 2021 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire en raison de la révocation d’un contrôle judiciaire ne peut, dans le même temps, se prononcer sur l’irrégularité de la rétention judiciaire. en lire...
par admin | Juil 2, 2021 | Droit Pénal
Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public....
par admin | Juil 1, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux Balkany prononcée en mai 2020 par la cour d’appel de Paris pour, entre autres, blanchiment de fraude fiscale. Elle a annulé la confiscation de leur résidence et le montant des dommages et...
