Comment le nouveau parquet national anticriminalité organisée se met en place

par admin | Jan 21, 2026 | Droit Pénal

Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année.  en lire plus

Pas de dérogation aux règles de compétence territoriale même si on a un mari avocat !

par admin | Jan 21, 2026 | Droit Pénal

Dès lors que la prévenue est la seule mise en cause et que sa situation ne correspond pas à celle des personnes limitativement énumérées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, la transmission de la procédure à un autre tribunal que celui normalement...

Au procès du RN, les prévenus tentent l’absence d’élément intentionnel

par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal

La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en...

Renvoi après cassation : restriction des effets du pourvoi des parties civiles

par admin | Jan 19, 2026 | Droit Pénal

Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué,...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 janvier 2026

par admin | Jan 16, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 janvier. en lire plus

Vers un nouveau renfort des pouvoirs de saisies et confiscations

par admin | Jan 16, 2026 | Droit Pénal

Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de...