par admin | Mai 9, 2022 | Droit Pénal
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise. en lire...
par admin | Mai 9, 2022 | Droit Pénal
En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Pénal
Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH, art. 14 :...
par admin | Avr 21, 2022 | Droit Pénal
Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour...
par admin | Avr 20, 2022 | Droit Pénal
Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues. en lire plus
par admin | Avr 19, 2022 | Droit Pénal
Une simple faute de négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens diminue l’étendue de son droit à réparation de son préjudice. en lire plus
