par admin | Juin 17, 2022 | Droit Pénal
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps. en lire plus
par admin | Juin 17, 2022 | Droit Pénal
Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l’état d’urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s’est considérablement atténué. Un rapport annuel est...
par admin | Juin 16, 2022 | Droit Pénal
La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au...
par admin | Juin 16, 2022 | Droit Pénal
Mardi 14 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques » qui mettent à mal le principe de la nécessaire indépendance de la justice, selon les auteurs. en lire...
par admin | Juin 16, 2022 | Droit Pénal
La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup de feu mortel...
par admin | Juin 15, 2022 | Droit Pénal
La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, dont...
