par admin | Juin 6, 2025 | Droit Pénal
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Pénal
À propos d’un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle considère que l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de...
par admin | Juin 3, 2025 | Droit Pénal
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai. en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
