par admin | Juin 18, 2025 | Droit Pénal
Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Pénal
Le jugement constatant la notification du droit au silence fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette notification n’a pas à être renouvelée lorsque l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure. en lire plus
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Pénal
La comparution par visioconférence d’une personne détenue au débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ne peut valoir acceptation implicite d’un tel procédé, dès lors qu’aucune information sur le droit de s’y opposer ne lui a préalablement...
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Pénal
Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l’article 465 du code de...
par admin | Juin 16, 2025 | Droit Pénal
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois,...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Pénal
Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation,...
