par admin | Jan 10, 2023 | Droit Pénal
Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est...
par admin | Jan 10, 2023 | Droit Pénal
La remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen peut être différée au seul motif qu’elle n’a pas renoncé à son droit de comparaître en personne devant les juridictions saisies dans le cadre de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution, de...
par admin | Jan 6, 2023 | Droit Pénal
Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permettent pas de...
par admin | Jan 6, 2023 | Droit Pénal
Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés. Sur la boutique...
par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal
Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté. Sur la boutique Dalloz Droit de l’exécution des peines 2023/2024...
par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « pénal » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus
