par admin | Jan 16, 2023 | Droit Pénal
Le 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le Parquet national financier (PNF) et la société Airbus SE, soupçonnée de faits de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics commis lors de la vente...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Pénal
Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au...
par admin | Jan 13, 2023 | Droit Pénal
Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Pénal
Dans sa réponse à une question préjudicielle posée par un tribunal bulgare, la CJUE rappelle que l’audition contradictoire des témoins est nécessaire au procès équitable, en stricte conformité avec la directive (UE) 2016/343 « portant renforcement de certains aspects...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Pénal
En présence d’écoutes judiciaires irrégulières, seul un détournement de procédure, matérialisant l’intention de porter atteinte à des correspondances protégées, peut caractériser l’élément moral du délit de violation du secret des correspondances prétendument commis...
par admin | Jan 12, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23 Voir la boutique Dalloz en lire plus
