par admin | Mai 10, 2023 | Droit Pénal
L’ordonnance de saisine de la chambre de l’instruction émanant du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire n’a pas à être motivée au regard des investigations devant être poursuivies et du risque que la...
par admin | Mai 10, 2023 | Droit Pénal
Le rapport d’enquête interne conduite par un avocat français en matière de corruption est-il couvert par le secret professionnel ? Le parquet national financier et le Conseil national des barreaux n’ont pas le même avis sur la question. Sur la boutique Dalloz Règles...
par admin | Avr 22, 2023 | Droit Pénal
Après la relaxe du conducteur (et plusieurs renvois), les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire avait à deux reprises ouvert le feu sur une voiture dans le Bois de Boulogne, en avril 2019, étaient examinées à Paris la semaine dernière. Le gardien de la paix a...
par admin | Avr 21, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant la poursuite des ressortissants d’États tiers s’étant opposés à leur éloignement ; et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État...
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 3 et 10 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 20, 2023 | Droit Pénal
La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa...
