par admin | Mai 12, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification criminelle, le...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret de l’instruction...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
Encourt la cassation la décision de la chambre de l’instruction qui se prononce uniquement sur l’absence à la procédure des indications techniques, sans répondre aux conclusions du requérant qui invoquait l’absence de l’attestation visée par le responsable de...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation...
par admin | Mai 11, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 10, 2023 | Droit Pénal
Il appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur appréciation souveraine, de vérifier que les conditions d’application de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal sont réunies et qu’il existe des indices rendant vraisemblable la participation de...
