par admin | Juin 8, 2023 | Droit Pénal
À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Pénal
L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Pénal
Alors que le Sénat a débuté ce mardi l’étude des projets de loi sur la justice, le gouvernement a déposé lundi soir plusieurs amendements pour intégrer des nouveaux points. Il propose notamment d’assouplir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires. Après...
par admin | Juin 7, 2023 | Droit Pénal
Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à...
par admin | Juin 6, 2023 | Droit Pénal
Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la...
par admin | Juin 6, 2023 | Droit Pénal
Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de la culpabilité...
