Enquête pénale et prise en charge par l’employeur des frais de défense d’un ancien salarié : précision en cas de transaction

par admin | Juin 21, 2023 | Droit Pénal

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre obtenir la prise...

Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères

par admin | Juin 19, 2023 | Droit Pénal

Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la...

Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse

par admin | Juin 16, 2023 | Droit Pénal

L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. en lire...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 juin 2023

par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité

par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal

Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense. Sur la boutique Dalloz Guide pénal –...

Violences domestiques : la mise en place d’un système effectif de protection des victimes est un impératif conventionnel

par admin | Juin 15, 2023 | Droit Pénal

Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques....