par admin | Juil 7, 2023 | Droit Pénal
Il appartient à la cour d’appel – qui a constaté que le prévenu avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales – de s’expliquer concrètement sur la proportionnalité de l’ensemble des...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Pénal
Depuis le début de semaine, les greffiers sont en grève. En cause : une nouvelle grille indiciaire. Mais ce mouvement social, venu de la base, est le résultat d’un mal-être plus profond de la profession. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté...
par admin | Juil 6, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Pénal
Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d’une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit Pénal
Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Sur la...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit Pénal
La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de première...
