par admin | Jan 8, 2026 | Droit Pénal
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Pénal
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés. en lire...
par admin | Jan 7, 2026 | Droit Pénal
Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat...
par admin | Déc 20, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts. en lire...
