par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance,...
par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Pénal
L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande. en lire...
par admin | Nov 10, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni...
par admin | Nov 10, 2026 | Droit Pénal
Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité. en lire...
