par admin | Juil 7, 2026 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une...
par admin | Juil 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus
par admin | Juil 6, 2026 | Droit Pénal
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’intention homicide après avoir pourtant constaté que l’accusé a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme...
par admin | Juil 4, 2026 | Droit Pénal
Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1er...
par admin | Juil 1, 2026 | Droit Pénal
Au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis...
par admin | Juin 26, 2026 | Droit Pénal
Deux jours après la divulgation du pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de l’affaire Lyhanna, Christophe Soulard et Rémy Heitz, premier président et procureur général de la Cour de cassation, ont publié le 24 juin 2026 une déclaration commune,...
