par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts. en lire...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Pénal
Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France,...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Pénal
Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger. en lire plus
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Pénal
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la...
