par admin | Nov 20, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 novembre. en lire plus
par admin | Nov 20, 2026 | Droit Pénal
Dans sa décision du 21 octobre 2026, la chambre criminelle réitère sa position inflexible vis-à-vis des fugitifs en leur refusant la qualité de partie à la procédure, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de mise en...
par admin | Nov 19, 2026 | Droit Pénal
Le Sénat devrait adopter ce jeudi la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un texte très contesté, mais qui a cependant évolué. La « présomption de légitime défense »...
par admin | Nov 17, 2026 | Droit Pénal
Le régime de réduction de peine d’une personne incarcérée et condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui en vigueur à la date de son écrou en France, avant ou après le 1er janvier 2023. La chambre criminelle casse l’ordonnance qui avait retenu la date...
par admin | Nov 17, 2026 | Droit Pénal
La mise en liberté d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ne peut être ordonnée au motif que le titre de détention, régulièrement délivré, aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner...
par admin | Nov 16, 2026 | Droit Pénal
Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des...