Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure

Dans sa décision du 21 octobre 2026, la chambre criminelle réitère sa position inflexible vis-à-vis des fugitifs en leur refusant la qualité de partie à la procédure, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de mise en...

Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »

Le Sénat devrait adopter ce jeudi la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un texte très contesté, mais qui a cependant évolué. La « présomption de légitime défense »...