par admin | Juin 25, 2026 | Droit Pénal
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait...
par admin | Juin 25, 2026 | Droit Pénal
Le réquisitoire supplétif doit être versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient. en lire...
par admin | Juin 23, 2026 | Droit Pénal
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que...
par admin | Juin 23, 2026 | Droit Pénal
Le gouvernement a diffusé lundi le rapport d’inspection sur l’affaire Lyanna. Le pré-rapport, de 46 pages, fait le point sur les responsabilités dans une affaire précédente concernant Jérôme Barella. De multiples erreurs, des systèmes d’information défaillants font...
par admin | Juin 20, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 8 et du 15 juin. en lire plus
par admin | Juin 18, 2026 | Droit Pénal
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la...
