par admin | Oct 20, 2026 | Droit Pénal
La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 octobre. en lire plus
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Face à ce développement, parfois anarchique, un rapport...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de...
