par admin | Nov 27, 2025 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Nov 27, 2025 | Droit Pénal
Le placement en détention provisoire doit se motiver au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire mais aussi de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ailleurs, la nullité d’un acte suppose la démonstration d’un grief qui...
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Pénal
Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut...
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Pénal
Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au...
par admin | Nov 21, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse. en lire...
