par admin | Sep 9, 2026 | Droit Pénal
Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit Pénal
L’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins...
par admin | Sep 9, 2026 | Droit Pénal
Conséquence de l’affaire Lyhanna, le Parlement étudiera cet automne une proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes. Un texte long, directement issu d’une coalition associative, qui bénéficie d’un fort soutien politique. L’article 5 entend...
par admin | Sep 7, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction....
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence, désormais bien établie, qui s’oppose à la possibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La Cour va même jusqu’à légitimer cette exclusion en...
par admin | Juil 11, 2026 | Droit Pénal
Le projet de loi justice criminelle, ainsi que le texte organique qui lui est associé, ont été définitivement adoptés mercredi par l’Assemblée et jeudi par le Sénat. Toutefois, pour aboutir, quatre des mesures phares du projet ont été retirées et un correctif...
