SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France

par admin | Nov 17, 2026 | Droit Pénal

Le régime de réduction de peine d’une personne incarcérée et condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui en vigueur à la date de son écrou en France, avant ou après le 1er janvier 2023. La chambre criminelle casse l’ordonnance qui avait retenu la date...

Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté

par admin | Nov 17, 2026 | Droit Pénal

La mise en liberté d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ne peut être ordonnée au motif que le titre de détention, régulièrement délivré, aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner...

La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité

par admin | Nov 16, 2026 | Droit Pénal

Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des...

« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !

par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal

La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance,...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre

par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus

Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

par admin | Nov 12, 2026 | Droit Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte...
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