par admin | Juin 16, 2026 | Droit Pénal
Quand leur communication est sollicitée, les réquisitions du ministère public relatives à un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté doivent être communiquées en temps utile à l’avocat du mis en examen. En cas de communication tardive, la chambre de...
par admin | Juin 15, 2026 | Droit Pénal
Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Pénal
Il résulte des articles 49 de la loi sur la presse et 606 du code de procédure pénale que dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de...
par admin | Juin 11, 2026 | Droit Pénal
L’arrêt commenté offre une rare illustration, devant la juridiction criminelle de jugement, de l’application des dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ouvrent la possibilité d’une consultation des enregistrements audiovisuels de...
par admin | Juin 9, 2026 | Droit Pénal
Très exposée au risque de corruption, l’administration pénitentiaire a décidé de se faire accompagner par l’agence française anticorruption pour muscler ses dispositifs de prévention et de détection. Dalloz actualité publie le rapport de mission de l’AFA produit l’an...
par admin | Juin 9, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que, pour vérifier le respect de la limite de douze heures consécutives lors d’une visite douanière imposée par l’article 60-5 du code des douanes, la chambre de l’instruction peut se...
