par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai. en lire plus
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter...
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle juge que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Reprenant la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du...
par admin | Mai 6, 2026 | Droit Pénal
La commission des lois étudie ce mercredi une proposition de loi sur l’information et la protection des victimes, notamment lors de la libération de leur agresseur. Un texte consensuel, qui devrait fait l’objet de plusieurs amendements. en lire plus
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Créée il y a dix ans, l’amende forfaitaire délictuelle est une voie privilégiée pour la réponse pénale. Mais la Cour des comptes vient de rendre un rapport très sévère contre cette procédure. Le recouvrement est faible et les problèmes sont nombreux, au point que la...
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale en raison d’un silence du législateur : l’accusé renvoyé devant la cour d’assises mais maintenu en détention dans l’attente de son jugement pouvait être privé de comparution...
