par admin | Avr 3, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Mar 31, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge irrecevable la contestation du rapport du président en l’absence d’incident soulevé à l’audience. Elle admet surtout que le ministère public puisse invoquer, dans ses réquisitions, des éléments non débattus en appel, dès lors que la défense a...
par admin | Mar 30, 2026 | Droit Pénal
En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite...
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Pénal
Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à...
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal
La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé...
