par admin | Nov 10, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni...
par admin | Nov 10, 2026 | Droit Pénal
Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité. en lire...
par admin | Nov 6, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 octobre au 2 novembre. en lire plus
par admin | Nov 6, 2026 | Droit Pénal
Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme priorités, le renforcement des postes et le « choc numérique ». Toutefois, le ministère sera confronté à la hausse prévisible de l’aide juridictionnelle, qui...
par admin | Nov 6, 2026 | Droit Pénal
À l’occasion de l’anniversaire de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), Amicus radio ouvre un troisième volet de la série consacrée aux cold cases pour discuter de l’évolution du rôle de l’enquêteur face à ces affaires complexes. Le...
par admin | Nov 6, 2026 | Droit Pénal
Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République...
