SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité

par admin | Nov 16, 2026 | Droit Pénal

Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des...

« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !

par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal

La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance,...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre

par admin | Nov 13, 2026 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus

Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

par admin | Nov 12, 2026 | Droit Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte...

Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande

par admin | Nov 12, 2026 | Droit Pénal

L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande. en lire...

Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines

par admin | Nov 10, 2026 | Droit Pénal

La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni...
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