par admin | Mar 4, 2026 | Droit Pénal
Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Pénal
Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit Pénal
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
par admin | Fév 17, 2026 | Droit Pénal
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences. en lire plus
