par admin | Mar 27, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Pénal
Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à...
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal
La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé...
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal
Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse. en lire plus
par admin | Mar 21, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 20, 2026 | Droit Pénal
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement...
