par admin | Nov 5, 2026 | Droit Pénal
Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à...
par admin | Nov 5, 2026 | Droit Pénal
Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la...
par admin | Oct 20, 2026 | Droit Pénal
La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 octobre. en lire plus
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
