par admin | Juin 20, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 20, 2025 | Droit Pénal
Par un arrêt du 27 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les peines complémentaires de diffusion et d’affichage d’une décision de condamnation, prévues par l’article 131-35 du code pénal, obéissent pour chacune à des modalités...
par admin | Juin 20, 2025 | Droit Pénal
Par cet arrêt publié au Bulletin et relatif à la fois à des aspects procéduraux et au droit substantiel, la chambre criminelle apporte de précieux enseignements en matière de nullité de procédure et de complicité. en lire plus
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Pénal
Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Pénal
Le jugement constatant la notification du droit au silence fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette notification n’a pas à être renouvelée lorsque l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure. en lire plus
par admin | Juin 17, 2025 | Droit Pénal
La comparution par visioconférence d’une personne détenue au débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ne peut valoir acceptation implicite d’un tel procédé, dès lors qu’aucune information sur le droit de s’y opposer ne lui a préalablement...
