Le juge maître du procès, le droit maître du temps : refondation silencieuse de la prescription en droit pénal des affaires

par admin | Déc 4, 2025 | Droit Pénal

Par cet arrêt, la Cour consolide l’unité du procès pénal : les exceptions se joignent au fond, le délai raisonnable n’annule pas la procédure, et la prescription des infractions économiques instantanées ne se déplace qu’en cas de dissimulation volontaire, jamais en...

Point de départ du délai d’appel de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire

par admin | Déc 4, 2025 | Droit Pénal

Les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil. En conséquence, le délai d’appel court à compter de la plus tardive de ces deux...

Suspension de la prescription dans un [I]cold case[/I] : la Cour de cassation face à un enjeu majeur

par admin | Déc 3, 2025 | Droit Pénal

Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects...

Deux policiers jugés pour avoir volontairement percuté un motard : « On se demande ce qu’on pourrait juger si on n’avait pas cette vidéo… »

par admin | Déc 3, 2025 | Droit Pénal

Devant la 10e chambre correctionnelle de Créteil (Val-de-Marne) comparaissaient lundi dernier deux policiers. Ils avaient, au mois d’octobre, été filmés en train de percuter un motard sur l’autoroute. Prévenus de violences volontaires avec trois circonstances, ils...

Géolocalisation et interception des communications : renouvellement et grief

par admin | Déc 2, 2025 | Droit Pénal

Une commission rogatoire de prorogation d’un dispositif d’interception des communications et de géolocalisation ne peut être assimilée à une commission rogatoire d’autorisation de nouvelles mesures. Par ailleurs, l’absence de retrait de ce dispositif arrivé à...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 novembre 2025

par admin | Nov 28, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus