par admin | Sep 21, 2026 | Droit Pénal
La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît...
par admin | Sep 19, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 septembre. en lire plus
par admin | Sep 18, 2026 | Droit Pénal
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 instaure de nouvelles mesures destinées à prévenir le terrorisme. D’une part, elle crée une nouvelle rétention de sûreté pour les personnes condamnées à certaines infractions terroristes (C. pr. pén., art. 706-25-23 s.). D’autre...
par admin | Sep 17, 2026 | Droit Pénal
Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également...
par admin | Sep 16, 2026 | Droit Pénal
Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de la...
par admin | Sep 16, 2026 | Droit Pénal
Le législateur a adopté deux textes de loi, les 23 juillet et 18 août 2026, qui modifient sensiblement la procédure pénale et que les praticiens vont découvrir en cette rentrée. Nous proposons un tour d’horizon de ces modifications qui impacteront directement les...
