par admin | Mai 18, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi contre une décision ayant débouté une caution de sa demande de nullité fondée sur des ajouts par rapport à la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du Code de...
par admin | Mai 18, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé aux cas les plus...
par admin | Mai 17, 2022 | Droit Pénal
Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours...
par admin | Mai 17, 2022 | Droit Pénal
Alors qu’était invoquée la contradiction à la Constitution de l’article 695-11 du code de procédure pénale, relatif à la définition d’un mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC n’était pas fondée sur la bonne disposition législative...
par admin | Mai 17, 2022 | Droit Pénal
Un décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est venu préciser les dispositions de procédure pénale applicables en matière de responsabilité pénale et de...
par admin | Mai 17, 2022 | Droit Pénal
Le contexte dramatique de la guerre en Ukraine pose la question de la compétence pour juger des crimes internationaux susceptibles de s’y commettre : compétence de la cour pénale internationale, compétence des juridictions internes. en lire plus
