par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
Lorsqu’il est uniquement saisi d’une demande de conversion de peine, rien n’impose au juge de prononcer d’office une mesure d’aménagement qui n’a pas été sollicitée. S’il refuse de faire droit à une demande de conversion, il n’est pas non plus dans l’obligation de...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
Fin octobre, le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, du tribunal judiciaire de Paris avait ouvert sept enquêtes du chef de crime de guerre ou de complicité de crime de guerre en Ukraine. Pour enquêter en temps réel et en coopération avec de...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
La semaine dernière, un grand commis de l’État comparaissait devant le tribunal correctionnel de Paris pour une série d’agressions sexuelles. Outre un certain nombre de points procéduraux, c’est le choc des cultures et des générations qui a marqué l’audience. en lire...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Civil
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel est saisie du litige par la déclaration d’appel et le dispositif de l’arrêt de cassation, de sorte que les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l’acte d’appel ne peut avoir pour...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Civil
La rentrée est riche en décisions, notamment en provenance de la Cour de cassation. Alors que, depuis plusieurs années, les projecteurs sont braqués sur la cour d’appel de Paris, la première chambre civile multiplie les décisions ces dernières semaines et conforte...
