par admin | Jan 3, 2023 | Droit des affaires
Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit des affaires
En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans pour agir contre le chef d’entreprise aux fins de prononcé d’une sanction...
par admin | Jan 3, 2023 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne invalide le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand...
par admin | Déc 17, 2022 | Droit Pénal
Au second plan médiatique derrière les procès devant les cours d’assises spécialement composées, une part importante des affaires de terrorisme est jugée par la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Récit d’une semaine d’audience. en lire...
par admin | Déc 16, 2022 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes ! en lire plus
par admin | Déc 16, 2022 | Droit Pénal
Une chambre de l’instruction ne peut, par un même arrêt, ordonner le renvoi d’un prévenu pour délits connexes devant la cour d’assises et décider de son maintien sous contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, à moins...
