par admin | Jan 9, 2023 | Droit Civil
Il résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que la demande formée par le débiteur à l’encontre du créancier poursuivant devant un...
par admin | Jan 9, 2023 | Droit Civil
Par deux décrets du 23 décembre 2022, l’un portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (n° 2022-1630), l’autre relatif au Conseil national de l’adoption (n° 2022-1646), la Chancellerie et les services du Premier ministre modifient certaines...
par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée....
par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus
par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs...
par admin | Jan 7, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus
