par admin | Juin 2, 2023 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’en matière...
par admin | Juin 2, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus
par admin | Juin 2, 2023 | Droit Civil
La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action, est celle du pays où le dommage survient en vertu de la règle générale posée à...
par admin | Juin 2, 2023 | Droit Civil
Il résulte de l’article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique...
par admin | Juin 2, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus
par admin | Juin 1, 2023 | Droit Pénal
Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la...
