par admin | Avr 16, 2025 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Civil
Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le premier président et justifié d’un motif grave et légitime. À défaut de...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Civil
Le droit de retour institué au profit des père et mère, prévu à l’article 738-2 du code civil, permet à ces derniers de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé sans postérité. Ce droit est de nature successorale. En conséquence, sur le fondement des articles...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Immobilier
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par admin | Avr 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
