par admin | Juin 19, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises par téléphone en usurpant l’identité de l’établissement bancaire. en lire...
par admin | Juin 19, 2025 | Droit des affaires
Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. en lire...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Social
Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport ? La Cour de cassation répond par la positive à l’aune des conditions...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Social
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Pénal
Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne...
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Pénal
Le jugement constatant la notification du droit au silence fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette notification n’a pas à être renouvelée lorsque l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure. en lire plus
