par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. en lire plus
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
La diligence interruptive s’entend de celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption. Si, en principe, l’interruption de la péremption ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement en cas de lien de dépendance direct et...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Immobilier
L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Immobilier
Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire. en lire plus
