par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure....
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de changement de destination depuis la liquidation de l’exploitation agricole est inopérant à...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de la responsabilité sans faute des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande...
