Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025

par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 janvier 2025

par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025

par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025

par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus

Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse

par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires

Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le...

Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse

par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires

Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le...