par admin | Jan 30, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des prothèses PIP, mais considère que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne...
par admin | Jan 30, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 janvier. en lire plus
par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur...
par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
La défense contre les cybercriminels s’étoffe. La « résilience opérationnelle numérique » s’installe, depuis le 17 janvier 2025, dans le secteur de l’assurance sous l’effet de l’entrée en vigueur du règlement (UE) « DORA » (Digital Operational Resilience Act)...
par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de...
par admin | Jan 30, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 20 janvier. en lire plus
