par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Le seul pouvoir d’instruction du manadier, qui n’est pas commettant, ne permet pas de caractériser le transfert de la garde de l’animal qui appartient au cavalier, lequel conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de celui-ci. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit des affaires
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire....
par admin | Sep 8, 2020 | Droit des affaires
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit des affaires
L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit des affaires
En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie au nombre desquels...
