par admin | Mar 2, 2021 | Droit Immobilier
Par trois arrêtés du 24 février 2021, Brest, Clermont Métropole et la région stéphanoise se dotent d’un observatoire local des loyers agréé. Au total, près de 350 communes sont concernées. en lire plus
par admin | Mar 2, 2021 | Droit Immobilier
Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ». en lire plus
par admin | Fév 22, 2021 | Droit Immobilier
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars ! Merci de votre fidélité. en lire...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Immobilier
Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte...
par admin | Fév 15, 2021 | Droit Immobilier
Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre...
par admin | Fév 12, 2021 | Droit Immobilier
Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. en lire plus
