Annulation du contrat de syndic : restitution des honoraires

par admin | Mar 19, 2025 | Droit Immobilier

En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. en lire plus

Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 mars 2025

par admin | Mar 18, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus

Garantie décennale non applicable aux éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle

par admin | Mar 17, 2025 | Droit Immobilier

En refusant d’admettre l’application de la responsabilité décennale pour un séparateur d’hydrocarbures au visa de l’article 1792-7 du code civil, la troisième chambre civile en précise la portée.  en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025

par admin | Mar 11, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus

Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !

par admin | Mar 10, 2025 | Droit Immobilier

Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois. en lire plus

Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025

par admin | Mar 7, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février. en lire plus