par admin | Juil 26, 2021 | Droit Immobilier
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 131,12, soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 179, 13 juill....
par admin | Juil 19, 2021 | Droit Immobilier
Airbnb Ireland est responsable de ne pas avoir affiché les numéros d’enregistrement des déclarations sur les annonces parisiennes des locations meublées touristiques. en lire plus
par admin | Juil 16, 2021 | Droit Immobilier
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de...
par admin | Juil 7, 2021 | Droit Immobilier
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. en lire plus
