par admin | Juin 16, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 9, 2022 | Droit Immobilier
Si le 4e trimestre 2021 a souffert d’une baisse d’activité notable, le 1er trimestre 2022 surprend par sa fluidité et son rythme équilibré. en lire plus
par admin | Juin 1, 2022 | Droit Immobilier
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. en lire...
par admin | Mai 31, 2022 | Droit Immobilier
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020. en lire plus
par admin | Mai 25, 2022 | Droit Immobilier
Il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil, dans sa version applicable, que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans. en lire plus
par admin | Mai 24, 2022 | Droit Immobilier
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil et n’a...
