par admin | Nov 9, 2021 | Droit Immobilier
Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les deux décisions attaquées susceptibles d’être annulées. Il est donc irrecevable lorsqu’il est dirigé contre le garant...
par admin | Oct 29, 2021 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre. en lire plus
par admin | Oct 21, 2021 | Droit Immobilier
L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage extrait. en lire plus
par admin | Oct 19, 2021 | Droit Immobilier
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière. Sur la...
par admin | Oct 18, 2021 | Droit Immobilier
Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Droit et pratique des baux d’habitation 2018/19 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Oct 11, 2021 | Droit Immobilier
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Droit et pratique des baux d’habitation...
