par admin | Nov 30, 2021 | Droit Immobilier
Les juges peuvent, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée, allouer des dommages-intérêts dès lors qu’ils sont de nature à réparer intégralement le désordre esthétique affectant l’ouvrage et le constructeur qui a insuffisamment chiffré les travaux...
par admin | Nov 17, 2021 | Droit Immobilier
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Nov 16, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code de la copropriété 2021, annoté...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Immobilier
Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Immobilier
Un arrêté du 2 novembre 2021 a agréé l’ADIL des Alpes-Maritimes en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus
par admin | Nov 10, 2021 | Droit Immobilier
L’encadrement préfectoral des loyers est effectif depuis le 1er novembre à Lyon et Villeurbanne et le sera sur le territoire de Est Ensemble à compter du 1er décembre. en lire plus
