par admin | Avr 22, 2022 | Droit Immobilier
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription trentenaire....
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus
par admin | Avr 20, 2022 | Droit Immobilier
Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 133,93 soit une hausse de 2,48 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2022, n° 95). Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 13, 2022 | Droit Immobilier
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Immobilier
L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Avr 11, 2022 | Droit Immobilier
Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu’ils ont fait le choix de résider en zone rurale : il...
