par admin | Juil 5, 2022 | Droit Immobilier
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de...
par admin | Juil 1, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 30, 2022 | Droit Immobilier
Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Juin 28, 2022 | Droit Immobilier
La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et...
par admin | Juin 17, 2022 | Droit Immobilier
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci. en lire plus
par admin | Juin 16, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
