par admin | Mar 13, 2023 | Droit Immobilier
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une...
par admin | Mar 8, 2023 | Droit Immobilier
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même...
par admin | Mar 8, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 25, 2023 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Immobilier
L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de...
