par admin | Avr 5, 2023 | Droit Immobilier
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit Immobilier
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit Immobilier
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars 2023, l’observatoire CLAMEUR a dressé l’état des lieux du marché locatif immobilier en 2022. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit Immobilier
L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l’approche de la construction. Tour d’horizon de cette...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus
par admin | Mar 29, 2023 | Droit Immobilier
Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de...
