Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

par admin | Juin 1, 2023 | Droit Immobilier

La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 mai 2023

par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus

Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

par admin | Mai 31, 2023 | Droit Immobilier

Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et...

Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois

par admin | Mai 26, 2023 | Droit Immobilier

Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 mai 2023

par admin | Mai 25, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023. en lire plus

Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur

par admin | Mai 17, 2023 | Droit Immobilier

Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...