par admin | Mai 10, 2023 | Droit Immobilier
Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 18, 2023 | Droit Immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en...
par admin | Avr 14, 2023 | Droit Immobilier
Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus
par admin | Avr 13, 2023 | Droit Immobilier
Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent...
par admin | Avr 7, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
